Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juillet 2002, M. Delpech de Saint-Guilhem (Jean), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est, à compter du 2 juillet 2002, mis à disposition du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire afin d'exercer les fonctions de directeur adjoint du cabinet du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et de directeur du cabinet du secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat.